Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de services fournies par Johan Darmon (Hyven-Agency) : conception de sites web et services d’acquisition (Google Ads, SEO local, optimisation de la conversion, chatbot IA). Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du client.

2. Devis et commande

Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande devient ferme et définitive à la signature (ou acceptation écrite) du devis et, le cas échéant, au versement de l’acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix sont nets de TVA. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un avenant chiffré.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le règlement s’effectue par acompte à la commande puis versement du solde selon l’échéancier convenu, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse.

5. Délais d’exécution

Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la fourniture par le client des éléments nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, visuels, marques) et garantit le prestataire contre tout recours à ce titre.

7. Absence de droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

8. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf convention contraire, les livrables réalisés pour le client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Hyven-Agency conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et composants réutilisables. Sauf demande contraire du client, Hyven-Agency peut mentionner la prestation à titre de référence (portfolio, communication).

9. Responsabilité

Hyven-Agency est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant de la prestation concernée. Hyven-Agency ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux (trafic, positionnement, conversions, chiffre d’affaires), qui dépendent de facteurs externes (algorithmes des moteurs et régies, marché, concurrence, action du client).

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de Hyven-Agency (Montpellier), s’agissant de relations entre professionnels.